Demande de libération de Marc Dutroux: "Le législateur belge n'a commis aucune faute"

Demande de libération de Marc Dutroux: "Le législateur belge n'a commis aucune faute"

Aucune demande de libération possible pour Marc Dutroux. Du moins pour un temps. La cour constitutionnelle vient de répondre à la question préjudicielle que le Tribunal d’Application des Peines (TAP) de Bruxelles lui a posée il y a un an.

On peut lire dans son arrêt que le législateur n’a commis aucune faute en changeant la procédure de libération conditionnelle, comme le laissait penser la défense de Marc Dutroux.

Pour rappel, en février 2013, après 16 ans et demi de détention, Dutroux demande pour la première fois sa libération conditionnelle. Il réclame un bracelet électronique. Mais le TAP refuse, estimant que Dutroux représente toujours un danger pour la société et que son plan de réinsertion ne ressemble à rien.

Dans la foulée, le législateur renforce la loi de 2006 : pour les grands criminels condamnés à plus de 30 ans de prison, le TAP doit désormais être composé de 5 juges (au lieu de 3) et ceux-ci doivent prendre leur décision à l’unanimité (et non à la majorité). Lorsque Dutroux introduit, un an plus tard (janvier 2014), une nouvelle demande de libération, le TAP est ainsi composé, conformément à la nouvelle loi du 17 mars 2013.

« Cette loi a été faite contre Marc Dutroux », plaide alors son avocat Me Pierre Deutsch, qui réussit à convaincre le TAP d’interroger la cour constitutionnelle.

Mais selon la cour constitutionnelle : « Les articles 2, 3 et 16 de la loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. »